Activité Notre métier
  1. Historique

    Le capital risque :

    • Né aux Etats Unis dans la Sylicon Valley dont le nom est resté lié aux projets de haute technologie.
    • Il a fait ensuite apparition au Royaume Uni.
    • Apparition en France aux années 60 et développement dans divers secteurs économiques.
    • Tunisie : premier pays arabe et africain à pratiquer le capital risque : création de la SPPI pour développer ce nouveau métier.

  2. Définitions

    Capital risque : est une participation directe au capital avec ce qu’elle comporte comme risque, suivi et contribution active à la vie de l’entreprise .

    L’article 21 nouveau de la loi N°95-87 du 30 Octobre 1995 , modifiant et complétant la loi de1988 relatives aux sociétés d'investissement. d’investissement a défini l’objet des SICARs comme suit :
    « les sociétés d’investissement à Capital Risque ont pour objet la participation, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises et notamment tels que définis par le code d’incitation aux investissements , des entreprises implantées dans les zones de développement régional …,des entreprises objet d’opérations de mise à niveau ou rencontrant des difficultés économiques et bénéficiant de mesures de redressement conformément à la législation en vigueur, ainsi que des entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l’innovation dans tous les secteurs économiques . »   

    C.R = Toute activité de prises de participation, temporaires et minoritaires dans des entreprises afin de dégager ultérieurement  des plus-values lors des reventes de ces participations.

    Les types de C.R :

    • Capital-Amorçage (Seed-Capital) : l'intervention avant le démarrage réel de l'activité d'une nouvelle entreprise (stade de mise au point d'un nouveau produit).
    • Capital-Création (Start-up) : l'intervention au démarrage de la nouvelle entreprise ou pendant son tout premier développement.
    • Capital développement : l'intervention dans une entreprise en pleine maturité lors d'une nouvelle phase de développement (extérieur).
    • Capital transmission : l'intervention au moment d'une cession d'entreprise.

  3. Cadre légal

    • la loi n° 88-92 du 02/08/1988 telle que complétée et modifiée par les lois 95-87 du 30/10/1995 et 95-88 du 30/10/1995 ;
    • la loi n° 99-101 du 31/12/1999;
    • la loi n° 2000-98 du 25/12/2000;
    • la loi n° 2003-63 du 04/08/2003;
    • la loi n° 2005-104 du 19/12/2005;
    • la loi n° 2011-99 du 21/10/2011;
    • la loi n° 2011-100 du 04/10/2011.


  4. Régime fiscal

    Le régime fiscal des SICARs a été fixé par la loi 87-95 et 88-95 du 30/10/1995

    A- Avantages accordés aux souscripteurs au capital SICAR

    • Déduction des revenus ou bénéfices réinvestis (art 1er de la loi).
    • Minimum d'impôt.
    • Condition du bénéfice de l'avantage :
      • Les titres éligibles au droit à dégrèvement fiscal sont ceux acquis à la souscription et la déduction s'opère à la libération sur les résultats de l'exercice au cours duquel elle a eu lieu.
      • La non réduction du capital pendant 5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital.

    B- Avantages accordés aux SICARs elles-mêmes : art3

    Les SICARs bénéficient de la déduction de leur bénéfice imposable, des Plus values de cession des actions et parts sociales réalisées pour leurs comptes.

    C- Régime des fonds de C.R (fonds gérés) : art 2,3 et 4

    1. Déduction des revenus ou bénéfices réinvestis sous forme de placement auprès des SICARs dans le fonds du C.R

      • Montant de la déduction : bénéficier de la déduction dans la limite de bénéfice imposable.
      • Minimum d'impôt : la déduction ne doit pas aboutir à un impôt sur le revenu ou à un impôt sur les sociétés inférieur au minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12bis de la loi du 30/12/1989.
      • Les revenus et bénéfices qui ont droit à la déduction sont ceux placés auprès des SICARs dans des fonds de C.R pendant une période minimum de 5ans qui commence à courir à partir de l'année qui suit celle du placement.

    2. Pour bénéficier de la déduction il faut présenter :

      Une attestation de placement délivrée par la SICAR certifiant le dépôt auprès d'elle dans un fonds de capital risque et que cette dernière satisfait aux conditions d'exercice prévues par l'art 3 de la loi de 1995.

    D- Avantages accordées aux souscripteurs au capital des SICARs et aux titulaires des fonds gérés

    Les bénéfices réinvestis dans le capital des SICARs ou placés auprès d'elles dans les fonds gérés, bénéficient d'un dégrèvement fiscal total, si les SICARs emploient au moins 50% de ces revenus dans des prises de participation dans des projets :

    • Initiés par jeunes promoteurs
    • Implantés dans des zones de développement régional
    • Objet de mise à niveau
    • Développant la maîtrise de la technologie et l'innovation dans tous les secteurs économiques
    • Objet de privatisation dans la limite de 10%des ressources propres de la sicar.

  5. Modalités d’intervention des SICARs

    • Les actions ordinaires (AO)
    • Les actions à dividende prioritaires (ADP)
    • Les obligations convertibles en actions (OCA)
    • Les titres participatifs (TP)
    • Le compte courant associés.

  6. Mécanisme de sortie

    • Sortie financière : la cession de titres à des tiers financiers
    • Sortie industrielle : s'opère lors d'une cession à une autre entreprise ou à une société de portefeuille minoritaire ou majoritaire par intégration dans un groupe industriel.
    • Cession des titres aux fondateurs, actionnaires, salariés : les fondateurs rachètent eux mêmes la participation du capital investisseur pour leur permettre de détenir la majorité ou de renforcer leur participation.